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Rupture conventionnelle cdi : Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle de cdi ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet de rompre une convention établie entre un employé et son employeur. Cependant, pour entreprendre cette démarche, il est obligatoire que le contrat de travail en question soit un CDI (contrat à durée indéterminée) et non un CDD (contrat à durée déterminée), car les employés sous contrat CDD n’ont pas droit à la rupture conventionnelle.

Comment rompre un cdi à travers la rupture conventionnelle ?

Pour procéder à la rupture de votre cdi par le biais d’une rupture conventionnelle, il est nécessaire de suivre quelques procédures importantes, à savoir :

  • L’envoi de la lettre de rupture conventionnelle : lorsque l’une des deux parties du cdi (l’employé ou l’employeur) souhaite procéder à une rupture conventionnelle, celle-ci se doit de rédiger une lettre expliquant le motif de la rupture, afin de mettre au courant l’autre partie de sa volonté de rompre le contrat à durée indéterminée qui avait été établi entre eux quelques temps auparavant. L’envoi de la lettre de rupture conventionnelle est alors considéré comme le premier pas vers une éventuelle rupture conventionnelle.
  • L’entretien entre l’employé et son employeur : une fois que l’autre partie sera mise au courant de l’éventuelle rupture conventionnelle de cdi, les deux parties du cdi devront alors se réunir afin d’en discuter et décider ensemble de la date de départ ainsi que des indemnités de rupture conventionnelle.
  • La période de rétraction : si l’employé et l’employeur sont tous les deux d’accord pour entamer la procédure de rupture conventionnelle du cdi, ils devront tous les deux signer un contrat de rupture conventionnelle. Par la suite, ils auront droit à une durée de rétraction pendant laquelle ils pourront se rétracter et annuler la rupture du contrat.
  • L’homologation : pour que votre rupture conventionnelle de cdi soit considérée comme valable, celle-ci devra être homologuée par la DIRECCTE et ce, juste après la fin de la durée de rétraction. La DIRECCTE met généralement 15 jours pour donner son verdict. Dans le cas où vous ne recevez aucun document stipulant qu’il y a un problème avec votre demande de rupture conventionnelle, cela signifiera qu’elle a bien été homologuée.

Comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle de cdi ?

Le calcul des indemnités de rupture conventionnelle de cdi se fait en fonction du salaire brut que l’employé recevait durant la période pour laquelle il a travaillé sous cdi, ainsi que du nombre d’années de travail durant lesquelles il était au service de son employeur. Par exemple, pour un salarié dont le salaire mensuel était de 1000 euros, ayant occupé un poste pour une durée de 10 ans, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle sera calculé ainsi :

¼ x 1000 x 10 = 2 500 euros.