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La donation nue de propriété est pratique largement utilisée en France et représente une bonne manière pour anticiper les transmissions de biens sur le plan de l’immobilier. Son principal intérêt est de minimiser les frais de succession au moment du décès. Cependant, pour avoir un caractère légal, il doit être formalisé par un acte notarié. Découvrez ici comment faire le calcul des frais de notaire pour cet acte.
Les divers types de donation nue de propriété
Le calcul des frais de notaire pour une donation en nue-propriété n’embarque pas que les émoluments du notaire. En effet, il s’ajoute au tarif du notaire des droits ainsi que des taxes à payer au Trésor Public.
La grille de calcul de ses émoluments a été par ailleurs actualisée le 20 février 2018. Toutefois, en raison de la crise sanitaire du Covid – 19 qui sévit depuis un an et demi, un arrêté du 28 avril 2020 reporte la date d’entrée en vigueur des nouveaux montants.
Il existe également plusieurs types de donation nue de propriété à savoir : la donation d’un bien immobilier, la donation des valeurs immobilières ou d’argent et la donation manuelle ou don manuel. Chacune de ces formes de donation nue de propriété fait l’objet d’un calcul de frais de notaire différents.
Calcul des frais de notaire en cas de don d’un bien immobilier
La donation-partage d’un bien en pleine propriété fait l’objet d’un acte notarié dont la tarification est authentique. La base de détermination des frais de notaire en cas de donation d’un bien immobilier est celle de la donation avec réserve d’usufruit. Alors, elle fait l’objet des tranches :
- De 0 à 6 500 euros : 4,931 %
- De 6 501 à 17 000 euros : 2,034 %
- De 17 001 à 60 000 euros : 1,356 %
- Au-delà de 60 000 euros : 1,017 %
À ceci s’ajoutent de nombreuses taxes à savoir la taxe de publicité foncière, le prélèvement pour frais d’assiette, la CSI et la TVA.
La taxe de publicité foncière offre 0,60 % sur la valeur de la donation et non sur la valeur du bien en pleine propriété. Ainsi, s’il y a réserve d’usufruit, la base du calcul est la valeur de la nue-propriété. Le prélèvement pour frais d’assiette génère 2,37 % du montant de la taxe de la publicité foncière.
En ce qui concerne la CSI (Concentration de Sécurité Immobilière), elle octroie 0,10 % du montant de la donation. S’il y a réserve d’usufruit, elle est évaluée sur la valeur de la nue-propriété. La TVA pour finir attribue 20 % sur les émoluments du notaire ainsi que les formalités.
Calcul des frais de notaire en cas de donation des valeurs immobilières ou d’argent
Ici, le calcul se fait sur la base une grille de tarification différente :
- 6500 euros : 2,367 %
- 17000 euros : 0,976 %
- 60000 euros : 0,651 %
- Au-delà de 60000 euros : 0,488 %
Ainsi, si la donation va au-delà de 100000 euros, les frais de notaire s’élèvent à 488 euros.
Calcul de frais de notaire en cas de donation manuelle
La donation manuelle est en effet la remise en direct du bien au bénéficiaire. Il peut s’agir d’argent, des valeurs immobilières et d’un objet. Elle fait l’objet d’une déclaration à l’administration qui définira le montant des droits à payer. Le donateur bénéficie d’une durée d’un mois pour cette déclaration. Ici, les frais de notaire s’élèvent à environ 31 865 euros si le don est exonéré.
Un investissement immobilier en nue-propriété
Tout le monde sait bien qu’une succession peut coûter cher. On attend de toucher un héritage, mais bien souvent on a tant de frais à payer à l’État que l’on ne retire pas autant de bénéfices que l’on pensait de cette opération. C’est d’ailleurs pour cette raison que la loi risque bien de changer, si tout se passe comme le président Macron le dit. Quoi qu’il en soit, une donation nue de propriété est un moyen de contourner ce problème et de faire en sorte que les frais soient moindres.
La nue-propriété est une disposition légale, qui offre des avantages, en particulier pour ce qui concerne un achat immobilier. En effet, lors d’un investissement en nue-propriété, la personne qui se porte acquéreuse peut bénéficier d’une baisse du prix, tout en laissant l’usufruit du même bien à une autre personne, sur un temps donné dont la durée est fixée au moment de la signature du contrat de vente. Pendant ces quelques années, l’usufruitier, comme son nom l’indique, dispose du droit de mettre le bien en location et d’en toucher les loyers. Au terme de la période définie au contrat, l’acquéreur devient pleinement propriétaire, c’est-à-dire aussi usufruitier.
