Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle de cdi ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée est une procédure amiable qui permet de mettre fin au contrat de travail. Elle s’effectue par l’accord écrit des deux parties, à savoir l’employeur et le salarié. La rupture conventionnelle est soumise à certaines conditions et doit respecter un formalisme particulier.

Pour entreprendre cette démarche, il est obligatoire que le contrat de travail en question soit un CDI (contrat à durée indéterminée) et non un CDD (contrat à durée déterminée), car les employés sous contrat CDD n’ont pas droit à la rupture conventionnelle.

Définition d’une rupture conventionnelle de cdi

Une rupture conventionnelle de cdi est une procédure qui permet aux salariés et à l’employeur de mettre fin au contrat de travail de manière amiable, sans passer par la case licenciement.

Pour qu’une rupture conventionnelle de cdi soit valable, il faut que les deux parties (le salarié et l’employeur) soient d’accord et que cet accord soit écrit. L’accord doit être signé par le salarié et l’employeur, et doit être daté et contresigné par un représentant du personnel (si le salarié est représenté par un syndicat, par exemple).

La rupture conventionnelle de cdi est soumise à certaines conditions, notamment :

• Le salarié doit avoir travaillé dans l’entreprise pendant au moins 2 ans
• Le salarié doit avoir été informé de ses droits et obligations (par exemple, il doit être informé de son droit à l’indemnisation du chômage)
• Le salarié doit avoir été accompagné d’un représentant du personnel lors de la discussion de la rupture conventionnelle (si le salarié est représenté par un syndicat, par exemple)
• L’accord doit être signé par le salarié et l’employeur, et doit être daté et contresigné par un représentant du personnel (si le salarié est représenté par un syndicat, par exemple)
• La rupture conventionnelle de cdi doit être notifiée à la Direction du Travail (imprimé cerfa n°13707*03) ;
• La rupture conventionnelle de cdi doit être enregistrée par un organisme agréé (par exemple, le conseil des prud’hommes).

Si la rupture conventionnelle de cdi est prononcée dans les conditions prévues par la loi, elle est considérée comme une rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Cela signifie que le salarié peut bénéficier de l’indemnisation du chômage.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter un conseiller du conseil des prud’hommes ou de la Direction du Travail.

Comment mettre en place une rupture conventionnelle de cdi

La rupture conventionnelle de cdi peut être proposée par l’employeur ou le salarié. Si c’est le salarié qui souhaite mettre fin au contrat de travail, il doit en informer l’employeur par écrit et lui proposer de signer une rupture conventionnelle de cdi. L’employeur dispose alors d’un délai de réflexion de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition.

S’il accepte, les deux parties signent alors l’accord de rupture conventionnelle de cdi.

Si l’employeur refuse la proposition de rupture conventionnelle de cdi du salarié, ce dernier peut déposer une demande de rupture conventionnelle auprès de la Direction du Travail. La rupture conventionnelle de cdi est un accord entre l’employeur et le salarié mettant fin au contrat de travail. Cet accord doit être signé par les deux parties et doit respecter certaines formalités.

Rompre un cdi avec la rupture conventionnelle

Pour procéder à la rupture de votre cdi par le biais d’une rupture conventionnelle, il est nécessaire de suivre quelques procédures importantes, à savoir :

• L’envoi de la lettre de rupture conventionnelle : lorsque l’une des deux parties du cdi (l’employé ou l’employeur) souhaite procéder à une rupture conventionnelle, celle-ci se doit de rédiger une lettre expliquant le motif de la rupture, afin de mettre au courant l’autre partie de sa volonté de rompre le contrat à durée indéterminée qui avait été établi entre eux quelques temps auparavant. L’envoi de la lettre de rupture conventionnelle est alors considéré comme le premier pas vers une éventuelle rupture conventionnelle.
• L’entretien entre l’employé et son employeur : une fois que l’autre partie sera mise au courant de l’éventuelle rupture conventionnelle de cdi, les deux parties du cdi devront alors se réunir afin d’en discuter et décider ensemble de la date de départ ainsi que des indemnités de rupture conventionnelle.
• La période de rétraction : si l’employé et l’employeur sont tous les deux d’accord pour entamer la procédure de rupture conventionnelle du cdi, ils devront tous les deux signer un contrat de rupture conventionnelle. Par la suite, ils auront droit à une durée de rétraction pendant laquelle ils pourront se rétracter et annuler la rupture du contrat.
• L’homologation : pour que votre rupture conventionnelle de cdi soit considérée comme valable, celle-ci devra être homologuée par la DIRECCTE et ce, juste après la fin de la durée de rétraction. La DIRECCTE met généralement 15 jours pour donner son verdict. Dans le cas où vous ne recevez aucun document stipulant qu’il y a un problème avec votre demande de rupture conventionnelle, cela signifiera qu’elle a bien été homologuée.

Comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle de cdi ?

Le calcul des indemnités de rupture conventionnelle de cdi se fait en fonction du salaire brut que l’employé recevait durant la période pour laquelle il a travaillé sous cdi, ainsi que du nombre d’années de travail durant lesquelles il était au service de son employeur. Par exemple, pour un salarié dont le salaire mensuel était de 1000 euros, ayant occupé un poste pour une durée de 10 ans, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle sera calculé ainsi :

¼ x 1000 x 10 = 2 500 euros.

Quels sont les risques d’une rupture conventionnelle de cdi

La rupture conventionnelle de cdi peut être prononcée pour des raisons objectives telles que le licenciement pour inaptitude physique, le licenciement pour faute grave, le licenciement pour motif économique ou la fin de CDD. La rupture conventionnelle de cdi peut aussi être prononcée pour des raisons personnelles telles que le désaccord entre l’employeur et le salarié sur les conditions de travail, le harcèlement moral ou la démission du salarié.