Une rupture conventionnelle est par définition un contrat, une convention ou un accord, passé entre un employeur et un employé dans le but de mettre fin à CDI en négociant les indemnités ainsi que certaines autres conditions. C’est une méthode facile, mais aussi, avantageuse pour le salarié. Car elle lui donne droit à, non seulement, une indemnité, mais aussi, au chômage. Pourquoi la rupture de convention vous donne-t-elle droit à une allocation ? Et pendant combien de temps la toucherez-vous ? La rédaction répond à toutes vos questions dans cet article.
Pourquoi le droit au chômage ?
C’est bien connu de tous, pôle emploi n’accorde pas le chômage à tous ceux qui se présentent. Les critères pour accéder au droit à l’allocation, sont très stricts. Et le critère le plus connu est certainement celui selon lequel la perte volontaire d’un emploi est considérée comme une démission, et vous interdit donc toute indemnité. Et si on part du principe que c’est un employé qui demande à son patron une rupture de convention, la logique voudrait qu’il ne peut avoir droit à son allocation.
Et pourtant, ce n’est pas le cas. Sachez que sauf sous certaines conditions, que nous citerons d’ailleurs plus bas dans notre article, vous aurez droit à une indemnité qui est calculée en fonction de votre salaire de référence et de votre ancienneté au sein de l’entreprise que vous avez quittée. La raison est que la rupture conventionnelle, qu’elle soit demandée par le salarié ou par son employeur, n’est jamais considérée comme une démission ou un licenciement. Elle se situe entre les deux, sous forme d’accord passé à l’amiable.
J’ai rompu mon contrat en passant par la rupture conventionnelle, mais je n’ai pas droit à mon chômage, pourquoi ?
Parfois, Pôle emploi refuse de vous verser vos indemnités et ce, pour deux raisons :
- Vous avez travaillé moins de 4 mois, au cours des 28 mois précédents ou les 36 mois précédents, si vous êtes âgé de plus de 50 ans.
- Vous n’êtes pas à la recherche d’un emploi. Pôle emploi considère que vous vous reposez sur cette allocation pour vivre.
Combien de temps toucherez-vous votre allocation ?
Votre assurance chômage vous sera versée, si vous avez moins de 50 ans, dans une durée qui est égale à la durée de votre travail pendant les 28 derniers mois avec comme plafond, 24 mois. En résumé, pendant les 28 mois derniers, si vous avez travaillé 10 mois, vous toucherez une assurance pendant 10 mois. Si vous en avez travaillé 25, vous ne la toucherez que pendant 24 mois. La même règle s’applique pour les plus de 50 ans, mais avec une durée de 36 mois et un plafond de 36 mois.
