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Plusieurs raisons peuvent motiver le changement de son assurance santé. Vous pouvez résilier votre contrat si votre situation personnelle a changé (mariage, naissance d’un enfant, entrée dans la vie active, départ à la retraite) ou si votre assurance actuelle ne vous satisfait plus. Si vous êtes dans l’un de ces cas, voici comment obtenir la résiliation de votre assurance santé.
Comment ça marche ?
Résilier son assurance santé est devenu possible sans frais et à tout moment, après une année de souscription, depuis le 1er décembre 2020. Vous n’avez plus besoin d’attendre l’échéance annuelle, date à laquelle vous décidez de garder votre assurance ou non. Néanmoins, certaines situations permettent quand même la résiliation de votre assurance santé gratuitement avant sa première échéance.
Résilier son assurance avant le 1er décembre 2020.
Pour être sûr de ne rien payer, il fallait attendre la date d’échéance annuelle de votre contrat pour pouvoir le résilier. Votre assureur était tenu, par la loi Chatêl de 2008, de vous prévenir 75 jours avant cette date. Il vous fallait alors envoyer une lettre de résiliation deux mois avant la date d’échéance. Cependant, il était possible de résilier votre contrat en cours d’année, sans frais, grâce à l’une des raisons ci-après :
- Changement de situation personnelle
- Hausse de tarif non justifiée par l’assureur
- Retard ou absence d’envoi de l’avis d’échéance
- Adhésion à une mutuelle collective obligatoire.
Sans l’une des raisons suscitées, vous ne pouviez résilier votre assurance qu’à un seul moment de l’année.
Résilier son assurance avec la résiliation infra-annuelle.
A l’hiver 2020, une nouvelle loi est entrée en vigueur. La résiliation infra-annuelle vous permet de résilier votre assurance santé sans frais et à tout moment de l’année après un an de contrat. Comment ça se passe ?
- Vous devez avoir signé votre contrat depuis 12 mois au moins.
- Vous faites savoir à votre assureur que vous souhaitez résilier votre contrat à travers une lettre, un mail ou tout autre moyen prévu dans votre contrat.
- La résiliation est effective un mois après que votre assureur en a été notifié.
Nota Bene: Si vous avez changé d’assureur, sachez que vous n’avez rien à faire puisque c’est votre nouvel assureur qui prend en charge la résiliation de votre ancienne assurance.
Profiter d’un changement de situation pour résilier son assurance.
Selon le code des assurances, le titulaire d’une assurance santé a le droit de résilier son contrat en cours d’année avant la première échéance, si sa situation personnelle change. Les situations prises en compte sont les suivantes :
- Mariage ou changement de régime matrimonial
- Naissance d’un enfant
- Décès du conjoint
- Entrée dans la vie active ou changement de profession
- Départ à la retraite
- Déménagement
Le changement de situation doit obligatoirement modifier le niveau de risques couverts par votre assurance actuelle. Vous avez alors trois mois, à compter de la date de l’événement, pour envoyer votre demande de résiliation en courrier recommandé avec accusé de réception. Il vous faut aussi y joindre un document prouvant le changement mentionné. La résiliation prend effet un mois après réception du courrier par votre assureur.
Vous pouvez également résilier votre contrat avant la fin de l’année, sans préavis et sans frais, en cas d’embauche qui vous donne accès à une mutuelle d’entreprise obligatoire. La procédure reste la même que pour le changement de situation.
